Comment fonctionne une communauté électrique
Ce qui se passe d’abord, qui décide de quoi et quand le gestionnaire de réseau intervient.
Vérifier une adresse
Saisissez votre adresse. OpenLEG vérifie le potentiel solaire avec l’OFEN Toitsolaire et indique si des voisins ont déjà manifesté leur intérêt à proximité. La carte reste anonymisée.
Trouver des voisins
Inscrivez-vous avec votre e-mail. Après confirmation, OpenLEG comptabilise l’intérêt dans votre commune politique. Vous recevez un message dès que d’autres personnes s’ajoutent. Les gestionnaires et les niveaux de réseau sont vérifiés séparément avant la création.
Décider et créer
Comparez les tarifs et le travail nécessaire. Lorsque le groupe décide de se lancer, OpenLEG prépare la convention, les contrats et l’annonce au gestionnaire de réseau. La CEL partage ensuite l’électricité solaire locale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une CEL, un RCP virtuel et un RCP ?
Le RCP (regroupement dans le cadre de la consommation propre) est possible depuis 2018. Les ménages d’un ou de plusieurs bâtiments partagent un point de raccordement au réseau. Depuis 2025, un RCP virtuel peut aussi utiliser les lignes de raccordement existantes et les compteurs intelligents du gestionnaire de réseau de distribution, si la topologie du réseau le permet. Dans les deux cas, l’électricité partagée en interne n’est pas soumise à des frais d’utilisation du réseau. Depuis 2026, une CEL (communauté électrique locale) utilise le réseau public de distribution et peut ainsi relier des bâtiments raccordés individuellement au-delà des limites des parcelles. Elle reste limitée à la même commune, à la même zone de desserte et aux niveaux de réseau autorisés. Son électricité partagée en interne bénéficie d’une rémunération réduite pour l’utilisation du réseau.
Quand le RCP virtuel constitue le point de départ le plus simple
Qu’est-ce qu’une communauté électrique locale ?
Un regroupement de ménages et d’entreprises raccordés au même niveau de réseau dans la même commune politique, qui consomment ensemble de l’électricité issue d’installations renouvelables. Les bases légales sont les art. 17d et 17e LApEl et les art. 19e à 19h OApEl.
Qu’apporte concrètement une CEL ?
Pour l’électricité que la CEL produit et consomme elle-même, la rémunération pour l’utilisation du réseau diminue de 40% sans transformation de tension et de 20% avec transformation de tension (art. 19h OApEl).
Combien coûte la création avec OpenLEG ?
Rien. La vérification de l’adresse, la recherche de voisins et les documents de création sont gratuits. Le code est disponible sur GitHub sous licence AGPL-3.0-or-later.
Quelles conditions une CEL doit-elle remplir ?
Tous les participants appartiennent à la même commune politique, sont raccordés au même niveau de réseau et dans la même zone de desserte, utilisent au maximum 36 kV, disposent d’un système de mesure intelligent et atteignent ensemble au moins 5% de puissance de raccordement renouvelable.
Que fait OpenLEG et que fait le gestionnaire de réseau ?
La CEL définit son organisation interne, sa représentation, ses contrats, son prix interne de l’électricité, son administration et sa facturation. OpenLEG facilite ces tâches avec un logiciel libre. La CEL peut l’exploiter elle-même ou choisir un prestataire.
Le gestionnaire de réseau vérifie la zone de desserte et le niveau de réseau, assure le comptage, facture l’utilisation du réseau avec la réduction légale et fournit les données qui lui incombent. Le fournisseur de base livre le reste de l’électricité. OpenLEG ne remplace pas ces tâches. Tous les raccordements aux GRD ne sont pas encore pris en charge ; l’annonce et la fourniture des données doivent être mises en place pour chaque gestionnaire de réseau.
Comment une CEL fixe-t-elle son prix interne de l’électricité ?
La CEL fixe elle-même le prix. À titre indicatif, la fourchette va de la rétribution de reprise au prix total de l’électricité de la commune, diminué des frais de décompte du gestionnaire de réseau. OpenLEG indique les sources et enregistre les versions du prix et des frais. La CEL peut s’écarter de la fourchette proposée.
Points essentiels de la loi
Les communautés électriques locales (CEL) sont possibles dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2026.
Périmètre et comptage : Critères : même commune politique, même niveau de réseau et même zone de desserte. Tous les participants sont raccordés en conséquence. Les raccordements et les échanges d’électricité ne peuvent pas utiliser un niveau de tension supérieur à 36 kV. Tous les participants doivent disposer d’un système de mesure intelligent.
Production : La puissance totale des installations renouvelables apportées représente au moins 5% de la puissance de raccordement de tous les consommateurs finaux participants.
Utilisation du réseau : Pour l’électricité produite au sein de la CEL et consommée par ses participants, la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau est de 40% sans transformation de tension et de 20% avec transformation de tension.
Annonce au gestionnaire de réseau : La représentation de la CEL annonce sa création au gestionnaire de réseau de distribution trois mois à l’avance pour la fin d’un mois. Si la CEL demande l’installation d’un système de mesure intelligent, le gestionnaire l’installe dans un délai de trois mois (art. 8a decies, al. 6, OApEl).
Base légale : Les art. 17d et 17e LApEl et les art. 19e à 19h OApEl régissent les CEL.
Protection des données : Les données de consommation sont des données personnelles si elles peuvent être rattachées à une personne physique identifiée ou identifiable. Leur traitement relève de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
Sources : ElCom, EnergieSuisse, lokalerstrom.ch, LApEl, OApEl, PFPDT : LPD, PFPDT : les modifications législatives
Pour les communes
Chaque commune peut commencer gratuitement avec sa propre page OpenLEG. Les habitants y manifestent leur intérêt, OpenLEG trouve les voisins correspondants et accompagne la création.
- Un site dédié aux couleurs de la commune
- Mise en relation des voisins
- Documents et annonce au gestionnaire de réseau
- Vue d’ensemble des inscriptions et de l’avancement
Vos données, votre contrôle
OpenLEG ne vend aucune donnée. Ni aux fournisseurs d’énergie, ni à des tiers, ni sous forme agrégée. Vos données de compteur intelligent restent dans votre communauté électrique.
La plateforme est open source sous licence AGPL-3.0-or-later. Le code est sur GitHub et OpenLEG peut être auto-hébergé. OpenLEG permet d’exporter et de restaurer les données d’exploitation d’une CEL. Les inscriptions personnelles peuvent être supprimées.
OpenLEG fonctionne sur une infrastructure suisse et respecte la loi sur la protection des données (LPD).